Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par Turboprog.
Société SAS au capital de 10.000 €
829 237 015 R.C.S. Chartres
TVA FR72829237015
turboprog@hotmail.fr

2. Directeur de la publication

TURBOPROG SAS

3. Réalisation

Ce site internet (turboprog.fr) a été conceptionné et réalisé par Loris De Mattia (Équipe Turboprog).

Version : 1.3.2

4. Hébergeur

Le site est hébergé par : Hostinger.

5. Données personnelles

Aucune donnée personnelle n’est collectée automatiquement lors de la navigation sur le site turboprog.fr.

Aucune information nominative n’est enregistrée à votre insu et aucun cookie n’est utilisé à des fins de suivi ou de profilage.

Les données personnelles ne sont collectées que lorsque l’utilisateur choisit volontairement de remplir un formulaire, par exemple pour une demande de Certificat de Validation Électronique (CVE). Les informations alors saisies (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, informations véhicule, pièces jointes) sont strictement nécessaires au traitement de la demande confiée à TURBOPROG SAS.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour gérer la demande, contacter l’utilisateur dans le cadre du suivi du dossier et réaliser les prestations techniques liées à la mission confiée. Aucune donnée n’est transmise à des tiers hors obligation légale ou contractuelle.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité. Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter TURBOPROG SAS à l’adresse suivante : turboprog@hotmail.fr.

Les données liées aux certificats peuvent être conservées sur une période comprise entre 2 et 12 ans, en fonction du type de CVE souscrit, conformément aux obligations légales et aux engagements contractuels de TURBOPROG SAS.

5.1 Collecte, traitement, conservation et destruction des données

Dans le cadre de ses activités d'analyse électronique automobile, d'expertise technique et de traitement de dossiers professionnels, notamment dans les domaines assurantiel, expertal et judiciaire, la société TURBOPROG SAS a développé et exploite une infrastructure informatique propriétaire permettant la transmission sécurisée de demandes d'intervention via un système de tickets et des formulaires numériques, incluant notamment les documents intitulés « Autorisation d'intervention » et « Fiche de saisine ».

Cette infrastructure constitue une plateforme web conçue, développée et exploitée par TURBOPROG SAS, garantissant un contrôle direct sur la collecte, le traitement et la protection des données transmises.

5.2 Données collectées

Dans ce cadre, les données suivantes peuvent être collectées et traitées :

• Nom et prénom
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone
• Adresse postale
• Informations relatives au véhicule concerné
• Informations relatives au dossier, notamment numéro de sinistre ou références associées
• Signature électronique valant autorisation formelle
• Toute donnée strictement nécessaire à l'identification, à la validation, au traitement et à la traçabilité de la demande

5.3 Finalités du traitement

Ces données sont collectées exclusivement dans un cadre professionnel et font l'objet d'un traitement fondé sur une finalité déterminée, explicite et légitime, à savoir :

• L'identification certaine du demandeur et la validation de son autorisation
• Le traitement technique, administratif et opérationnel des demandes
• La constitution d'un historique de traçabilité interne
• La production de documents techniques, rapports d'analyse et éléments à valeur probatoire
• La justification des opérations réalisées dans un cadre contractuel, assurantiel ou judiciaire
• Le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux activités de TURBOPROG SAS

5.4 Confidentialité et accès

Les données collectées sont strictement confidentielles et font l'objet d'un traitement exclusivement interne par TURBOPROG SAS. Elles ne font l'objet d'aucune cession, vente, location, échange ou transmission à des tiers, sauf obligation légale ou réquisition émanant d'une autorité légalement habilitée.

L'accès aux données est strictement limité aux personnels habilités de TURBOPROG SAS, dans le cadre de leurs fonctions, et soumis à des obligations strictes de confidentialité.

5.5 Hébergement et sécurité

Les données sont stockées et traitées sur des serveurs informatiques sécurisés, contrôlés par TURBOPROG SAS ou ses prestataires techniques agissant exclusivement pour son compte, et situés au sein de l'Union Européenne. L'infrastructure utilisée repose notamment sur des services d'hébergement fournis par OVHcloud, société soumise à la réglementation européenne en matière de protection des données.

L'ensemble du système informatique, incluant la plateforme de tickets, les bases de données et les systèmes d'archivage, constitue une structure technique propriétaire, conçue et exploitée par TURBOPROG SAS, garantissant la maîtrise complète des flux de données, leur intégrité, leur confidentialité et leur protection contre tout accès non autorisé, toute altération ou toute divulgation.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité des données, notamment des mécanismes de contrôle d'accès, de protection des systèmes, de journalisation et de sécurisation des échanges.

5.6 Suppression et archivage

À l'issue de la mission concernée, ou dès lors que la finalité ayant justifié la collecte des données est atteinte, l'ensemble des données associées à la demande est supprimé de manière complète, définitive et irréversible des systèmes informatiques de TURBOPROG SAS, sans possibilité de restauration.

Postérieurement à cette suppression, seul un document au format PDF est conservé. Ce document constitue une archive documentaire figée, représentant une reproduction fidèle, complète et non modifiable de la demande initiale telle que validée par le demandeur, incluant les éléments déclaratifs et la signature électronique.

Ce document constitue une archive statique à valeur probatoire, conservée exclusivement afin de garantir la traçabilité administrative et l'intégrité documentaire des opérations réalisées. Il ne permet aucune modification, altération ou exploitation des données sous forme active.

Ce document est conservé pour une durée strictement limitée à cinq (5) mois à compter de la suppression irréversible des données sources. À l'issue de cette période, ce document est supprimé de manière définitive et irréversible, sans conservation d'aucune copie ni sauvegarde.

Ce processus garantit que les données collectées ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à leur finalité, conformément aux principes de minimisation, de limitation de conservation et de protection des données prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

5.7 Droits des personnes concernées

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données, qu'elle peut exercer en adressant sa demande à :

TURBOPROG SAS
turboprog@hotmail.fr

Toute demande devra permettre d'identifier clairement le demandeur, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données concernées.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, images, vidéos, logos, etc.) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de TURBOPROG ou de ses partenaires. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

7. Newsletter et communication électroniques

Dans le cadre de son activité, TURBOPROG peut proposer aux utilisateurs de s’inscrire à une newsletter afin de recevoir des informations relatives à ses services, à l’évolution de ses prestations, à la sécurité électronique automobile ou à toute communication professionnelle utile.

L’inscription à la newsletter repose exclusivement sur le consentement explicite de l’utilisateur, matérialisé par une case à cocher obligatoire lors de l’inscription. Aucune inscription automatique ou implicite n’est réalisée.

L’adresse email collectée est utilisée uniquement à des fins de communication liées à l’activité de TURBOPROG. Elle n’est en aucun cas cédée, vendue ou transmise à des tiers.

L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la newsletter, sur simple demande via l'adresse mail : turboprog@hotmail.fr.

8. Liens hypertextes

Les liens hypertextes sortants présents sur le site de TURBOPROG ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur quant au contenu des sites tiers vers lesquels ils pointent.

La création de liens entrants vers le site de TURBOPROG est autorisée uniquement si elle respecte l’intégrité du site, n’entraîne aucune confusion et ne porte pas atteinte à la réputation de l’entreprise.

9. Sécurité et accessibilité

TURBOPROG s’efforce d’assurer la sécurité et l’accessibilité du site. Toutefois, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site, à l’interruption de son accès ou à la présence d’éventuels virus.

10. Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif. TURBOPROG ne saurait être tenu responsable d’erreurs, d’omissions ou de toute conséquence liée à l’utilisation qui en est faite par les visiteurs.

11. Droit applicable et juridiciction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.